Question soumise le 24 décembre 2015

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet article prévoit qu'« à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition ».

À ce jour, le décret d'application est toujours en attente, soulevant de nombreuses inquiétudes au sein des professionnels du secteur puisqu'ils n'ont ni visibilité ni certitude sur les paramètres de cette nouvelle obligation qui engendrera très vraisemblablement des coûts supplémentaires.

Aussi, elle lui demande des précisions sur le calendrier de ce décret d'application et toute information utile aux entreprises sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.