Question soumise le 24 décembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'un projet de loi relatif à l'intermédiation en armes.

Un projet de loi de ce type a été déposé pour la première fois par le ministre de la défense en décembre 2001 (projet de loi n° 137, Sénat, 2001-2002) mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement et ce malgré les demandes des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le contrôle des transferts d'armes.

Le contrôle des intermédiaires en armes est pourtant primordial pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une régulation rigoureuse des transferts licites.

De plus, l'article premier de la position commune 2003/468/PESC du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2003 (le traité sur le commerce des armes a été ratifié par la France le 3 juin 2013) puis l'article 10 du traité sur le commerce des armes, entré en vigueur le 24 décembre 2014, engagent notre pays en ce sens.

Elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour qu'un projet de loi sur l'intermédiation en armes soit enfin étudié par le Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.