Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les nombreuses normes qui encadrent et conditionnent l'exécution des travaux de mise aux normes d'accessibilité et de sécurité des bâtiments à usage professionnel.

Un chef d'entreprise, souhaitant – dans ce cadre - mettre aux normes son établissement de transport, logistique et déménagement, s'est récemment vu refuser l'instruction par les services de la préfecture de la demande d'autorisation de travaux qu'il avait déposée, en raison de pièces manquantes à son dossier.

Parmi ces pièces manquantes figure une « notice d'accessibilité explicative, en bonne et due forme, expliquant comment le projet prend en compte tous les types de handicap » (sic) ; parallèlement, il est demandé à cet entrepreneur « un plan coté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle adaptée » précisant toutes les fonctionnalités du bâtiment et des espaces concernés.

Au-delà des légitimes demandes techniques à prendre en compte dans l'aménagement des travaux, afin qu'ils répondent pleinement à l'accueil des personnes en situation de handicap, il lui demande s'il ne conviendrait pas de simplifier les critères techniques qui sont exigés. En effet, ces critères, extrêmement nombreux, rajoutent une lourdeur administrative excessive, préjudiciable au bon fonctionnement des entreprises privées. Ils font perdre un temps précieux aux chefs d'entreprises, confrontés à des problématiques normatives récurrentes et ingérables tout en étant chronophages.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait rapidement mettre en œuvre afin de soulager la mission des chefs d'entreprise face aux normes qui régissent ces mises en conformité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.