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Charles Revet
Question écrite N° 19475 au Ministère de l'intérieur.
Réglementation en matière de défense incendie
Question soumise le 24 décembre 2015
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M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de défense incendie. Depuis mars 2015, il semble que certains services départementaux d'incendie préconisent une distance maximum de 150 mètres alors que d'autres recommandent 400 mètres. Des demandes de certificat d'urbanisme sont refusées et personne n'est en mesure de communiquer la réglementation relative aux distances à respecter, le service d'incendie et de secours départemental conseillerait d'ailleurs de reporter toutes les demandes dans l'attente de nouvelles directives, qui n'interviendront probablement pas avant 2017. Cette situation pose bien sûr des difficultés pour les communes qui, afin de maintenir les écoles et les commerces, encouragent les constructions. Par ailleurs, si cette situation était avérée, elle entraverait très fortement la reprise économique et contribuerait au déclin des artisans. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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