Question soumise le 24 décembre 2015

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté de mise en application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui reconnaît les métiers d'art comme secteur économique à part entière.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'artisanat doit fixer la nouvelle liste des métiers d'art, permettant au secteur de sécuriser son périmètre et de définir son mode d'activité. Bien que la liste prévue, répertoriant 244 métiers répartis en seize domaines d'activité économique, ait fait l'objet de toutes les consultations d'usage, la secrétaire d'État en charge de l'artisanat n'a pour le moment pas joint sa signature à celle de la ministre de la culture et de la communication.

Dans une première réponse à de précédentes questions écrites, la secrétaire d'État a justifié le retard de publication par la nécessité de « mener une nouvelle expertise du dossier pour prendre en compte la situation des fleuristes et des photographes », puis dans une seconde réponse, par son souhait de rencontrer l'ensemble des organisations professionnelles concernées.

Le Gouvernement devrait donc maintenant disposer de tous les éléments nécessaires. Si rien n'est fait pour débloquer la situation, ce sont les territoires irrigués par la diversité des métiers d'art et l'image enviée de la France pour l'excellence de ses savoir–faire et sa créativité qui seront mis à mal à court terme.

Il lui demande donc si elle va finalement apposer sur l'arrêté interministériel sa signature à côté de celle de la ministre de la culture et de la communication, pour donner enfin aux 38 000 professionnels des métiers d'arts le cadre réglementaire indispensable pour développer leur activité.

Réponse émise le 7 avril 2016

L'article 22 de la loi ACTPE du 18 juin 2014 a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». La nouvelle liste des métiers d'art, qui ne se limite donc plus à l'artisanat d'art, a ainsi été fixée par arrêté du 24 décembre 2015. Cette liste a fait l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des représentants des métiers et professions concernés, qui a permis d'établir que les « fabricants de compositions et décors végétaux stables et durables » et les « photographes techniciens » relevaient bien des métiers d'art au sens de la définition voulue par le législateur.