Question soumise le 24 décembre 2015

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences, pour la presse habilitée, de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce.

Cette mesure poursuivant un objectif de simplification des délais de cession a été introduite à l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques par un amendement qui devait, initialement, faire l'objet d'une étude au cours de la navette parlementaire.

Or, les journaux d'annonces légales ont déjà fait des efforts importants d'accès et de simplification en construisant la plateforme centrale de publication www.actulegales.fr.

Ils apportent par ailleurs une information de proximité essentielle à la vie économique d'un territoire et la suppression des avis de mutation des fonds de commerce dans les journaux habilités constitue une importante perte d'information, notamment dans les territoires ruraux.

En outre, cette mesure fait craindre une perte de chiffre d'affaires évaluée à plus de neuf millions d'euros annuels pour les 600 journaux habilités, composés à plus des deux tiers d'organes de presse judiciaire et de presse hebdomadaire régionale, ce qui entraînera de grosses difficultés économiques dans un secteur de la presse qui a perdu près de 20 % de ses emplois.

Compte tenu du faible gain en matière de simplification et du coût économique important, notamment pour la presse hebdomadaire régionale, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de revenir sur cette disposition.

Réponse émise le 14 avril 2016

L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.