Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a modifié le code de l'environnement en dérogeant au principe général d'interdiction de circuler avec des engins conçus pour la progression sur neige dans les espaces naturels.

Le nouvel article L. 324-3 du code de l'environnement prévoit en effet que le covoiturage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude, offrant un service de restauration, sera autorisé par dérogation au principe général d'interdiction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Or, à ce jour, plus d'une année après la promulgation de la loi, la publication de ce décret fait défaut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéancier envisagé pour la mise en œuvre de cette disposition législative, attendue par de nombreux acteurs économiques et leur clientèle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.