Daniel Laurent
Question écrite N° 19485 au Ministère des finances

Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire

Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, qui prévoit la possibilité d'établir une proportionnalité entre le redressement et les manquements constatés en cas de redressement d'un régime de protection sociale complémentaire pour défaut de caractère collectif et obligatoire. Cet article permet de réduire le montant des redressements appliqués aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions de mise en œuvre des garanties liées aux contrats de frais de santé à caractère collectif et obligatoire. Ces redressements peuvent représenter des montants très significatifs et résultent le plus souvent d'un simple défaut de fourniture de pièces justificatives. Cet article, qui répond aux demandes des entreprises est applicable à compter du 1er janvier 2016. Or, il lui demande ce qu'il en est de la situation des entreprises qui ont anticipé la généralisation de la couverture frais de santé au 1er janvier 2016 et qui font l'objet de redressements de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2015. Compte tenu de la situation économique et sociale des entreprises, il serait souhaitable qu'elles puissent bénéficier des nouvelles dispositions de la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.