Question soumise le 24 décembre 2015

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Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assainissement non collectif (ANC) et plus particulièrement sur les contrôles qu'il doit subir, à juste raison, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, puis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Si une majorité de SPANC (services publics de l'ANC) et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour d'autres, au contraire, la situation serait préoccupante.

L'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) alerte sur le fait que, dans certains secteurs, trop de services ont été créés. Quelques-uns se retrouvent surdimensionnés, voire en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer ou le montant des redevances. Une redevance annuelle est parfois instaurée ne tenant pas compte des services fournis ou imposant encore un abonnement au service, non prévu par la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, les données statistiques sur l'efficacité de l'assainissement non collectif sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire un bilan sur l'activité des SPANC et sur les résultats obtenus quant à la qualité des eaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.