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Jackie Pierre
Question écrite N° 19497 au Ministère de l’environnement
Modalités d'application du principe de continuité écologique
Question soumise le 24 décembre 2015
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M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de continuité écologique. En effet, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau contraint les États-membres à faire les aménagements nécessaires au rétablissement d'un bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. Aussi la France a-t-elle classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 prévue à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre du principe de continuité écologique, lequel dispose que les ouvrages situés sur ces cours d'eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Selon ce classement 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion qui implique soit une obligation d'équipement par dispositifs de franchissement, soit une destruction. Les conséquences seraient extrêmement préjudiciables pour la collectivité : coût très élevé pour les propriétaires et pour les finances publiques ; affaiblissement du potentiel hydroélectrique allant à l'encontre de l'objectif de transition énergétique ; destruction d'un patrimoine hydraulique ancestral qui constitue un atout pour l'attractivité touristique des territoires ruraux. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'analyser l'efficacité réelle de la continuité écologique sur la qualité des milieux, d'assurer la faisabilité des travaux pour les maîtres d'ouvrages tout en maîtrisant l'efficience des dépenses publiques. Aussi, bien que reconnaissant la nécessité de veiller à la préservation des milieux aquatiques, il rappelle que la continuité écologique n'est pas l'unique paramètre à prendre en compte pour assurer le bon état écologique et chimique des eaux. Il demande donc un moratoire à l'exécution des classements de cours d'eau et souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour redéfinir les conditions d'une mise en œuvre de la continuité écologique, qui trouvera un équilibre entre respect de nos obligations européennes, efficacité écologique et gestion efficiente de nos finances publiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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