Question soumise le 31 décembre 2015

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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation en date du 30 septembre 2015, référencée DGAL/SDQPV/2015-831, ayant pour objet la méthode relative à la certification des exportations de grumes non écorcées traitées par un produit phytopharmaceutique insecticide à la demande du pays tiers de destination.

Des exploitants forestiers du département de l'Eure lui ont fait part de leur inquiétude quant à l'application précipitée de cette mesure. En effet, le dispositif édicté par cette instruction vise à interdire, dans un laps de temps très court, puisqu'applicable à compter du 1er janvier 2016, le traitement des bois par pulvérisation en forêt et en conteneur, comme c'est le cas actuellement, et rend obligatoire le traitement par fumigation sur les grumes non écorcées. La mise en place de ce procédé nécessite une transformation importante des installations des exploitants forestiers et entraîne donc de gros investissements qui s'ajoutent aux obstacles impactant de plus en plus la compétitivité de la filière bois. Cette perte d'activité risque, par effet de boule de neige, de toucher bien d'autres secteurs comme les transports routiers, les activités portuaire et toute la « filière bois ».

En cette période particulièrement difficile en matière d'emploi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de reporter cette obligation d'au moins un an, afin de permettre à l'ensemble des secteurs concernés de maintenir leurs activités et ainsi d'éviter une augmentation importante de chômeurs, dès janvier 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.