Question soumise le 31 décembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'information des locataires concernant, la présence d'amiante, dans les logements sociaux.

Il lui indique que le décret n° 2011.629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, prévoit que soit établi, dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise, sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes.

Le même décret précise, par ailleurs, que ce rapport peut être communiqué à ses occupants.

Il lui fait remarquer que, dès lors que cette communication n'est pas obligatoire, elle n'est systématiquement pas effectuée, même si le décret prévoit une possibilité de consultation.

Il lui demande donc, compte tenu des graves conséquences de l'exposition à l'amiante, s'il est dans ses intentions, par souci de transparence, de compléter ce décret afin de rendre obligatoire la transmission d'une copie de ce rapport d'expertise, aux locataires et aux associations de locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.