Question soumise le 31 décembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que, lors du troisième congrès de l'association nationale des éus de la montagne (ANEM), était annoncée la publication d'un décret permettant à tout élu de saisir le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ainsi, serait-il possible, pour une collectivité ou un groupement de collectivité, de s'adresser à un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, dans le but de lui signaler des situations problématiques ou aberrantes en matière de normes

Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les attributions, le rôle et le degré de pérennité de cette fonction de médiateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.