Question soumise le 31 décembre 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires.

Dans le but de rendre l'information sur l'hygiène des commerces alimentaires, la plus accessible pour les consommateurs, il lui demande s'il est dans ses intentions, d'une part, de porter la durée de cette publicité au-delà des trois mois après le contrôle et, d'autre part, d'en rendre obligatoire l'affichage, afin de valoriser les établissements se conformant strictement à la réglementation et aux bonnes pratiques du métier.

Réponse émise le 10 mars 2016

La mise en transparence des résultats des contrôles officiels est un engagement pris par le ministère chargé de l'agriculture et soutenu par le Parlement. Elle s'inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l'action publique en général, et des autorités de contrôle en particulier et constitue une attente légitime des citoyens, qui concourt à la confiance dans le secteur alimentaire. Cet engagement s'est concrétisé dans l'article 45 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics. Il s'agit notamment des contrôles mis en œuvre au titre de la sécurité sanitaire des aliments, tout au long de la chaîne alimentaire, dans les établissements agroalimentaires jusqu'aux commerces de détail. Afin de mieux préparer la mise en œuvre de ce dispositif de mise en transparence, le ministère de l'agriculture a confié à un prestataire spécialisé la réalisation d'une étude sur les modalités de mise en transparence des résultats des contrôles officiels auprès des consommateurs et des opérateurs du secteur alimentaire entre octobre 2014 et mai 2015. En parallèle, les résultats des contrôles officiels en hygiène alimentaire des restaurants à Paris et Avignon ont été publiés, à titre expérimental, entre juillet et décembre 2015 sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Les résultats ont été rendus disponibles pendant une durée de trois mois à Paris et d'un an à Avignon, afin de tester deux durées de publication différentes. Les conclusions de l'étude ainsi que le bilan de cette phase expérimentale alimentent les réflexions sur la construction du dispositif final de mise en transparence, en concertation avec les organisations professionnelles, les associations de consommateurs et les administrations compétentes, afin d'avoir un dispositif qui soit facilement compréhensible du grand public. Le projet de texte d'application de l'article 45 actuellement en cours de discussion prévoit ainsi une publication des résultats pendant une durée d'un an à partir de la date de réalisation du contrôle officiel. Il est envisagé que le résultat de ce contrôle soit publié en ligne, notamment sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture, et affiché de manière visible pour le consommateur dans les établissements du secteur de la remise directe au consommateur final et de la restauration collective, dans un premier temps sur la base du volontariat. L'entrée en vigueur du dispositif est quant à elle prévue le 1er juillet 2016.