Question soumise le 7 janvier 2016

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M. Georges Labazée interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les retraités qui cumulent leur pension de retraite avec un emploi.

Ladite loi a introduit l'obligation pour toutes les entreprises de souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé, et ce depuis le 1er janvier 2016. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ».

Il semble pourtant que les salariés qui cumulent un emploi et leurs retraites ne fassent pas partie de ces cas possibles de dispense d'affiliation.

Toutefois ces retraités modestes disposent souvent d'une mutuelle individuelle dont les garanties peuvent être et sont très souvent supérieures à la couverture proposée par la mutuelle obligatoire.

Ils se verront donc pénalisés par cette obligation d'adhérer, d'autant qu'à leur départ de l'entreprise, ils devront à nouveau souscrire à une mutuelle individuelle et se verront appliquer, en raison de leur âge, une hausse des cotisations pour pouvoir accéder et maintenir leur couverture complémentaire santé pour laquelle la participation de leur employeur aura cessé.

Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour reconsidérer cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.