Question soumise le 7 janvier 2016

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Mme Éliane Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les évolutions envisagées de l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14, applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

En effet, cet arrêté a permis de faire évoluer l'accès aux informations budgétaires et comptables notamment au grand public. Pour autant, cette évolution ne semble pas totalement achevée puisque les publications sur Internet, par les services des ministères financiers, des documents comptables des communes et des intercommunalités n'intègrent pas ces modifications.

Cette transparence des actes budgétaires et comptables apparaît aujourd'hui comme essentielle pour toute personne souhaitant obtenir le niveau réel d'endettement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale notamment en ce qui concerne la contractualisation de baux emphytéotiques administratifs et de partenariats public-privé.

Cette transparence s'inscrit également dans la dynamique engagée par le Gouvernement de simplification et de clarification de la complexité législative et règlementaire, notamment par voie numérique.

Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les évolutions qui sont prévues ou qui vont être mises en œuvre pour répondre à cet objectif de transparence des actes budgétaires et financiers des communes et établissements publics de coopération intercommunale par les services des ministères financiers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.