Question soumise le 7 janvier 2016

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M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert, au 1er janvier 2018, du recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF.

Dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est prévu que le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales soit transféré à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cette activité est exercée aujourd'hui sur les sites de Bourges et du Mans.

La principale préoccupation quant à cette mesure concerne les modalités de transfert aux URSSAF respectives de Bourges et du Mans. En effet le texte ne prévoit pas de transfert systématique des 160 personnes de la Réunion des assureurs maladie impactées par cette modification de l'activité.

En conséquence il lui demande de l'informer des mesures prévues pour assurer la pérennisation des emplois des salariés concernés en garantissant le transfert effectif de chaque salarié aux URSSAF correspondantes, dans les conditions prévues par les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.