Question soumise le 7 janvier 2016

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M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté qui peut se présenter pour obtenir le concours d'un médecin dans le cadre de la procédure d'urgence d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique.

Cet article impose que le danger imminent pour la sécurité des personnes constitué par un individu dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes soit attesté par un avis médical. Or il devient fréquent qu'il ne soit pas possible, pour différentes raisons, qu'un médecin se déplace.

Il lui demande donc la procédure à suivre dans une telle situation par un maire lorsque l'hospitalisation d'office d'une personne s'avère nécessaire tant pour sa sécurité que pour celle d'autrui.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.