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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 19558 au Ministère des finances
Statut fiscal du pommeau
Question soumise le 7 janvier 2016
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M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal du pommeau de Normandie. Les producteurs de pommeau s'inquiètent des intentions de l'administration fiscale, qui envisagerait de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein, et non plus comme une boisson fermentée relevant du code NC 2206 du tarif des douanes applicable aux produits intermédiaires. Une telle modification constituerait un retour en arrière par rapport au classement actuel, qui a permis d'aligner le statut fiscal du pommeau de Normandie sur celui en vigueur pour le pineau des Charentes. Elle entraînerait une multiplication par sept de la fiscalité applicable au seul pommeau, introduisant ainsi une discrimination injustifiée entre ces deux boissons fermentées pourtant obtenues par le même process. Cette concurrence déloyale ne manquerait pas de se traduire par un effondrement des ventes de pommeau, qui est un produit essentiel à la filière cidricole. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance du maintien du statut fiscal actuellement applicable au pommeau de Normandie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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