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François Grosdidier
Question écrite N° 19574 au Ministère de l'économie
Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
Question soumise le 14 janvier 2016
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M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines actions et injonctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en Moselle. Il lui rappelle d'abord qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n°16233 publiée dans le JO Sénat du 15 mai 2015 sur la pertinence des contrôles des pèse-personnes dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Moselle-Est. Il lui demande de bien vouloir répondre à cette question. Il lui demande aussi s'il doit considérer comme une forme de réponse les contrôles opérées sur la commune de Woippy, sur des opérations d'accession sociale à la propriété qu'il a toujours encouragées tant par son action parlementaire que communautaire et municipale. Dans cette ville, qui compte trois fois le quota de logements sociaux de l'article 55 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), il a permis à des centaines de locataires d'accéder à la propriété en payant aujourd'hui des mensualités de remboursement d'un montant équivalent à un loyer modéré. Or la DGCCRF de la Moselle enjoint aux constructeurs sur la commune de ne plus communiquer en affichant le montant de remboursement mensuel au lieu de prix total de vente, ce qui est pourtant autorisé sur les publicités automobiles. En effet y figurent souvent le prix de la mensualité de remboursement en gros caractères, alors que n'est mentionné qu'en tout petits caractères le montant de l'acompte ou du loyer initial s'il s'agit d'une location avec option d'achat. Cette attitude des services mosellans de la DGCCRF est d'autant plus surprenante qu'en matière d'accession sociale à la propriété, aucun acompte n'est demandé. Ses services vont jusqu'à prétendre interdire toute comparaison entre le montant du futur remboursement mensuel et le montant d'un loyer modéré. Or, nombre de familles pouvant bénéficier de cette possibilité d'accession à la propriété, grâce aux dispositifs de l'État abondés par ceux de la communauté d'agglomération et facilités par la maîtrise des coûts fonciers et de construction, n'imaginent même pas pouvoir un jour devenir propriétaires et ne convertissent pas d'elles-mêmes le prix global d'une acquisition en mensualités de remboursement, avec prêt à taux zéro et aides communautaires. Il lui demande si ces injonctions surprenantes s'inscrivent dans des directives gouvernementales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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