Question soumise le 14 janvier 2016

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M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en compte des unités « Alzheimer » dans le cadre des futurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), conclus avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En effet, les budgets des EHPAD sont construits suivant un cycle budgétaire très encadré, comprenant trois sections tarifaires : l'hébergement et la dépendance, du ressort du conseil départemental, et le soin, qui dépend de l'agence régionale de santé (ARS). Différents indicateurs sont calculés pour prendre en compte dans les financements apportés l'évaluation en soins et le niveau de dépendance des patients. En l'état, ces indicateurs ne permettent pas de prendre en compte la présence supplémentaire et nécessaire en personnel soignant pour l'accompagnement des patients atteints de la maladie d'Alzheimer.

C'est pourquoi il la remercie de lui faire connaître les intentions précises du Gouvernement sur le contenu du décret d'application de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et la reconnaissance des unités Alzheimer dans un EHPAD comme un mode de prise en charge complémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.