Question soumise le 14 janvier 2016

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des délégués communautaires à la suite des fusions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En effet, à la suite des fusions de plusieurs EPCI, tous les délégués ne sont pas maintenus dans leurs fonctions jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, comme le prévoit l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure entraîne plusieurs difficultés. En premier lieu, les élections ont eu lieu en mars 2014 ; les élus ont donc effectué une petite partie du mandat pour lequel ils ont été désignés. En second lieu, leurs électeurs ne seront plus représentés au sein des nouveaux EPCI jusqu'aux prochaines élections et la représentativité des groupes minoritaires risque d'en pâtir.

Il lui demande donc s'il est possible que le Gouvernement procède par analogie avec l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales qui s'applique aux communes nouvelles et qui prévoit le maintien des conseillers municipaux des anciennes communes. Cela permettrait de respecter le vote des électeurs et l'investissement des élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.