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Jean-François Longeot
Question écrite N° 19593 au Ministère de l'intérieur.
Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel
Question soumise le 14 janvier 2016
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, jugeant contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative 2015. Cet article vise, en effet, à organiser, de façon rétroactive, la possibilité, pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes, de percevoir une indemnité de fonction jusqu'au 1er janvier 2017, date « butoir » fixée par l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Aussi, en l'absence de base légale au versement des indemnités des élus membres de syndicats intercommunaux, lui demande-t-il ses intentions pour remédier à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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