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Vincent Capo-Canellas
Question écrite N° 19597 au Ministère de la fonction
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Question soumise le 14 janvier 2016
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M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle compétence obligatoire des communautés de communes, d'agglomération et urbaines, introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relative à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Dans une logique de renforcement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la loi a renforcé les blocs de compétences communales transférées de plein droit aux EPCI et a restreint la notion d'intérêt communautaire qui n'opère plus comme principe général d'exercice des compétences obligatoires. Dans ce cadre, l'Assemblée nationale a mentionné expressément la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire au sein du bloc de compétences obligatoires en matière d'actions de développement économique. Cependant, le maintien de la notion d'intérêt communautaire pour cette compétence suscite une interrogation sur les contours de cette compétence et de son articulation avec la compétence des communes dans ce domaine. Par conséquent, il souhaite savoir comment s'articulera l'exercice de cette compétence partagée entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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