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Vincent Capo-Canellas
Question écrite N° 19598 au Ministère de la fonction
Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République
Question soumise le 14 janvier 2016
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M. Vincent Capo-Canellas interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation à donner à l'article 81 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article traite de la majorité qualifiée au sein du conseil communautaire nécessaire à la détermination de l'intérêt communautaire. Avant la loi, les juridictions administratives considéraient que la majorité des deux tiers applicable à la détermination des intérêts communautaires s'appliquait aux effectifs totaux des organes délibérants. La modification rédactionnelle, introduite en commission mixte paritaire par les rapporteurs, avait pour objectif de clarifier cet aspect de la loi et d'éviter les contentieux. Or, à sa lecture, la nouvelle rédaction de l'article introduite par la loi du 7 août 2015 laisse subsister un doute. Il lui demande s'il s'agit de passer à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ce que laisse à penser le texte et les débats en séance, ou s'il s'agit de maintenir la majorité des deux tiers des membres comme le suggèrent certains. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'interprétation à donner de l'article 81.
Réponse
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