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Vincent Capo-Canellas
Question écrite N° 19599 au Ministère de la fonction
Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Question soumise le 14 janvier 2016
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M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui concerne les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 68 de la loi prévoit, en effet, que les EPCI devront se conformer aux règles régissant leurs compétences avant le 1er janvier 2017 et, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. Or, s'agissant des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, la même loi du 7 août 2015 a spécifiquement disposé, en son article 64, qu'elles ne deviendront obligatoires qu'en 2020 et que, d'ici là, elles seront optionnelles à partir de 2018. Or, l'article 68 ne précise pas que les deux compétences visées le sont en tant que compétences optionnelles, puisqu'il ne les distingue pas des autres compétences qui seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur le sens à donner à l'article 68 et sa cohérence avec l'article 64 concernant les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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