Question soumise le 14 janvier 2016

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M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une disposition introduite dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concernbe le périmètre des syndicats de communes. La loi prévoit, en effet, dans son article 42, que les indemnités pour les élus siégeant au sein des organes délibérants des syndicats sont supprimées, sauf pour ceux dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il s'agit de savoir ce que la loi entend par périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les syndicats intégralement compris dans les territoires de plusieurs EPCI à fiscalité propre et donc situés à cheval sur ces derniers. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens de cette disposition législative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.