Question soumise le 14 janvier 2016

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière de pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT). La loi a engagé un processus d'évolution des périmètres, notamment des communautés de communes, pour que ces dernières atteignent, sauf exception, un minimum de 15 000 habitants. Dans bien des cas, ces communautés de communes appartiennent à des syndicats de pays compétents en matière de SCOT, niveau territorial jugé généralement pertinent pour prendre en charge cet outil de conception et de mise en œuvre de planification stratégique intercommunale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'une aire urbaine, dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement durable. C'est le cas de plusieurs territoires dans le département du Loiret. Si les périmètres de tout ou partie de ces communautés, membres de syndicats de pays compétents pour adopter le SCOT, doivent évoluer dans le cadre du respect des dispositions de la loi du 7 août 2015 (par exemple si une communauté devait absorber une autre communauté ou une ou plusieurs communes membres d'une autre communauté), cela risque d'avoir de graves conséquences sur un document qui a été préparé sur une base territoriale éventuellement fort différente de celle finalement couverte par le syndicat de pays compétent et, donc, par le document qu'elle porte. En pratique, un SCOT élaboré par un syndicat mixte comprenant telle ou telle communauté de communes d'une certaine taille sera, peut-être, bientôt dans une situation d'être approuvé, alors qu'il comprendra des communautés de communes élargies par rapport à leur périmètre initial.

Les situations de ce genre pourraient impliquer une remise en cause de la légalité du document, une fois adopté. Ainsi faut-il craindre la possibilité d'une annulation contentieuse d'un SCOT dont l'élaboration aura été – au moins en partie – réalisée sans le concours d'élus représentant des territoires finalement couverts par ce SCOT. Si un tel risque devait être effectivement envisagé, il lui demande quelles solutions elle préconise pour permettre de circonscrire cette difficulté. Il s'agit de trouver une solution viable qui évitera à nombre de collectivités concernées d'être en situation de devoir reprendre depuis le début des procédures d'élaboration dont les coûts pourraient s'avérer insupportables pour des budgets locaux déjà fortement contraints et cela, d'autant que l'annulation d'un SCOT sur de tels fondements pourrait bien impliquer des effets redoutables à l'égard de nombre de documents locaux devant être compatibles avec ledit SCOT, plans locaux d'urbanisme et cartes communales notamment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.