Question soumise le 14 janvier 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le calendrier d'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale.

En effet, ce dernier prévoit que seuls les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction.

De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 42 de la loi ne comportent pas d'effet d'application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la loi, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d'application.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétroactive et jusqu'au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d'une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, il lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs qu'elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.