Question soumise le 14 janvier 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires.

Alors que le Gouvernement avait renforcé l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les associations de défense des consommateurs l'ont alerté sur ces pratiques qui se multiplient depuis le 1er janvier 2016.

La tenue d'un compte est désormais facturée, alors que dans 90 % des cas l'évolution des pratiques (diminution de l'utilisation des chéquiers, dématérialisation des documents bancaires) devrait diminuer le coût pour les banques du suivi des comptes des utilisateurs.

Cette augmentation des frais bancaires constitue donc une rente indue ou insuffisamment justifiée par les établissements bancaires alors que la possession d'un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalité de nos concitoyens.

Il lui demande donc quelles mesures législatives ou réglementaires il entend proposer pour éviter la croissance exponentielle de ces pratiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.