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Chantal Deseyne
Question écrite N° 19638 au Ministère de la fonction
Mise de locaux communaux à disposition des associations
Question soumise le 21 janvier 2016
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Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que la mise de locaux communaux à disposition des associations est autorisée par l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour des utilisations en conformité avec la réglementation déterminée par le conseil municipal, tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Bien souvent, s'agissant d'une association communale, la commune met gratuitement à disposition une salle communale pour ses activités. Or, cette association peut fort bien réaliser des spectacles dans une salle communale à titre onéreux, dans le but de financer son objet social. L'activité de l'association est alors soumise à des obligations, notamment sociales et fiscales. Elle souhaiterait donc savoir, d'une part, comment ces activités sont encadrées, d'autre part, si la commune peut être tenue pour responsable, en cas de non-respect de ces obligations, et quels sont les risques qu'elle encourt en tant que propriétaire des locaux.
Réponse
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