Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-François Mayet
Question écrite N° 19639 au Ministère de l'agriculture
Retraites agricoles
Question soumise le 21 janvier 2016
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles. En effet, le montant des retraites agricoles, qui n'a pas été revalorisé depuis le 1er avril 2013, reste parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. La revalorisation des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation, étant progressive, n'entrera pleinement en vigueur qu'en 2017, (73 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC - en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017). Or, pour permettre aux anciens agriculteurs d'obtenir à l'âge de leur retraite une pension décente qui leur permette de vivre convenablement, il faudrait atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont bénéficient les salariés depuis 2003 en cas de carrière complète. De plus, la suppression de la demi-part part fiscale pour les veufs ou encore la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sont venues renforcer la baisse de leur pouvoir d'achat. Les agricultrices retraitées, qui perçoivent une retraite très faible, sont de plus pénalisées, au titre de la majoration pour celles qui ont élevé trois enfants, par rapport aux autres régimes. Des engagements avaient été pris en 2012 par le président de la République pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité, en faveur de la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles. C'est pourquoi l'association nationale des retraités agricoles de France (l'ANRAF) demande à être invitée à l'élaboration de toutes mesures concernant les agriculteurs et agricultrices retraités. Il lui demande quelle suite il entend réserver à cette requête.
Réponse émise le 10 mars 2016
Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation applicables aux pensions de retraite ont conduit mécaniquement à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraite en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement a décidé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 € au profit de six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Cette mesure, mise en œuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, a donné lieu à un versement unique intervenu en mars 2015. Au 1er octobre 2015, les modalités de revalorisation applicables ont conduit à revaloriser les prestations de retraite des régimes de base, dont celui des non-salariés agricoles, de 0,1 %. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire pour l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dès 2003, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure bénéficie à 486 000 retraités agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 €, soit une revalorisation moyenne de 300 € sur une année. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) va permettre d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du décret n° 2015-1107 du 31 août 2015. La mise en paiement du complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel à horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 145 millions d'euros. S'agissant des avantages familiaux de retraite, la compensation des effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes a fait l'objet du rapport prévu à l'article 22 de la loi du 20 janvier 2014 précitée (dit rapport Fragonard). La situation des agricultrices au regard des avantages familiaux de retraite sera examinée dans le cadre des suites données à ce rapport. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.