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André Trillard
Question écrite N° 19648 au Ministère de la fonction
Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Question soumise le 21 janvier 2016
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M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des modifications apportées au code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), s'agissant plus spécifiquement de la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, en termes de gouvernance, les règles en matière de fusion, telles qu'édictées à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, ne prévoient pas le maintien de l'intégralité des délégués dans leurs fonctions jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, alors même que tous ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct sur un projet et qu'ils s'investissent chaque jour dans leurs fonctions d'élus communautaires. Il y a là un risque de remise en cause d'une légitimité qui peut être mal vécue par les élus des territoires concernés, voire empêcher la représentativité des groupes minoritaires, mais surtout compliquer la réalisation du processus de fusion. La solution consistant à s'inspirer de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration de la commune nouvelle, qui prévoit que « jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : de 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle » serait de nature à éviter une telle incohérence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite elle entend donner à cette proposition.
Réponse
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