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Daniel Laurent
Question écrite N° 19659 au Ministère de la fonction
Conséquences de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Question soumise le 21 janvier 2016
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, eu égard à la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Seul un remboursement des frais de déplacement est prévu. Outre le fait que cette disposition constitue une rupture d'égalité, la date d'effet a eu pour conséquence la suppression sans délai de ces indemnités. Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Or, dans sa décision n° 2015-726 DC, le Conseil constitutionnel a censuré l'article, considérant qu'il était étranger au domaine de la loi de finances. Compte tenu des incidences financières pour les élus concernés, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
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