Question soumise le 21 janvier 2016

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules dotés des anciens modèles de plaques.

En effet, bien que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire, les habitants de ces communes nouvelles, propriétaires d'un véhicule immatriculé avec les anciens modèles de plaques, se voient contraints d'effectuer les changements, à leurs frais.

Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que la fusion des communes, encouragée, ne soit pas freinée par des coûts induits qui pèsent sur les habitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.