Question soumise le 21 janvier 2016

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M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions fiscales que subissent les associations et fondations de solidarité.

Certains avantages fiscaux ou sociaux applicables à des organismes relavant du secteur privé lucratif ne s'étendent pas aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.

Les établissements et services associatifs se voient couramment assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation alors que leurs homologues publics bénéficient d'exonérations pour ces impositions.

De même, les maisons de retraite et services à domicile privés à statut commercial sont bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi alors que les structures privées non lucratives n'en bénéficient pas.

Ainsi, bien que le Gouvernement n'ait pas souhaité intégrer des mesures spécifiques dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, il lui demande quelles mesures seraient envisageables pour résorber ces distorsions fiscales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.