Question soumise le 21 janvier 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la mise en place du monitorat de natation à finalité professionnelle soutenu par la fédération française de natation.

En effet, le projet d'arrêté de « moniteur de natation » a reçu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport le 17 décembre 2015.

Force est de constater que ce projet d'arrêté, qui ne donne pas le titre de maître-nageur sauveteur, n'est pas viable juridiquement, car il s'oppose à l'article D. 322-5 du code du sport qui dispose que seuls les éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 de ce code peuvent enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.

De ce fait, sans titre de maître-nageur sauveteur, le moniteur de natation ne pourra enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.

C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de faire respecter le cadre réglementaire et légal, qui permettra ainsi à ce monitorat de natation d'être en conformité avec les textes en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.