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Catherine Deroche
Question écrite N° 19721 au Secrétariat d'État
Dispositions fiscales régissant les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale
Question soumise le 21 janvier 2016
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans le cadre d'un contrôle financier de cette association, la Cour des comptes a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes - la profession policière - celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Elle aimerait donc connaître l'avis du ministre sur le caractère injustifié de cette appréciation portée par la Cour des comptes et savoir si les services fiscaux comptent donner suite ou non à cette recommandation.
Réponse
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