Daniel Laurent
Question écrite N° 19743 au Secrétariat d'État

Prospection commerciale téléphonique et désignation d'un organisme de gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Question soumise le 28 janvier 2016

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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la prospection commerciale téléphonique, encadrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévoit la désignation d'un organisme afin de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er janvier 2016, le service www.pacitel.fr qui gérait la liste d'opposition est fermé. Un appel d'offres est en cours pour désigner ledit organisme ; la mise en ligne de la nouvelle procédure serait prévue pour le second trimestre de 2016. Or, cette situation risque d'induire une augmentation du démarchage abusif, notamment auprès des personnes âgées et fragiles qui ne maîtrisent pas la réglementation en vigueur. En conséquence, il lui demande quelles mesures intermédiaires sont envisagées pour assurer la protection des consommateurs.