Question soumise le 28 janvier 2016

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Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'obtention d'une retraite anticipée.

Cette suppression est issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle est entrée en application au 1er janvier 2016. Or, elle s'avère peu compréhensible. D'un côté, les salariés ayant la RQTH sont comptabilisés dans leur entreprise comme salariés handicapés, ce qui permet à ces dernières de remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés. De l'autre, lesdits salariés ne peuvent faire valoir cette même reconnaissance auprès des organismes de retraite, pour accéder à un dispositif de retraite anticipée.

Dès lors, soit les salariés reconnus handicapés par les entreprises ne devraient pas être reconnus comme tels, soit des droits à la retraite anticipée leur sont déniés. Optant pour cette deuxième explication, elle aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir aux salariés handicapés l'accès au dispositif de retraite anticipée, au regard de l'abaissement du taux d'invalidité permanente annoncé (de 50 % à 8 0%) pour bénéficier d'une retraite anticipée, qui comporte de nombreuses limites (durée de validité des notifications d'invalidité prononcée, faible nombre de travailleurs concernés, etc). Il est à noter que la plupart de ces obstacles pourraient être levés via la prise en compte du critère RQTH.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.