Question soumise le 28 janvier 2016

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Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle.

Ce régime plus avantageux que la sécurité sociale résulte de l'histoire de ces territoires. Il est fondé sur un haut niveau de prestations et de solidarité. Il concerne aujourd'hui encore près de 2,9 millions de bénéficiaires (salariés, ayants droit, retraités, chômeurs de longue durée, invalides.)

Son avenir est néanmoins fragilisé en raison de l'application de la nouvelle loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de la généralisation des complémentaires de santé. Se pose en effet un problème d'articulation entre ces deux dispositifs et, s'il n'y pas d'évolution en faveur du régime local, celui-ci risque de disparaître.

En effet, le régime local couvre 72 % des prestations de la complémentaire de santé, à la charge intégrale du salarié. Le statu quo entraînerait l'obligation, pour les salariés, de financer en plus la moitié des 28 % restants, c'est-à-dire 14 %, soit au final 86 % tandis que l'employeur n'aurait à débourser que 14 %.

Cette situation entraîne une rupture d'égalité entre les salariés et les employeurs du régime général qui eux devront s'acquitter à parité de 50 % des cotisations.

Le rapport d'une mission parlementaire remis en décembre 2015 ne retient pas les évolutions financières nécessaires pour assurer la pérennité du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et préconise le statu quo.

Elle lui demande si elle entend introduire une cotisation employeur au régime local pour respecter le principe d'égalité de participation des employeurs et des salariés, et ainsi intégrer la totalité du panier de soins minimum prévu par la loi.

Elle rappelle que cette préconisation avait été faite, en octobre 2013, par la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle ainsi que par le Conseil d'État en avril 2014.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.