Question soumise le 28 janvier 2016

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des élus locaux concernant l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui modifie profondément les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

En effet, son article 42 a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et modifié profondément les règles d'attribution d'indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.

Depuis le 9 août 2015, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole n'ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole peuvent continuer à en percevoir. Le même article 42 de la loi NOTRe supprime, à compter du 9 août 2015, la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Bien que le Gouvernement se soit engagé à reporter cette suppression, au 1er janvier 2017 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2015, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 que cette mesure était un « cavalier ». Les mesures contenues dans la loi NOTRe ont donc immédiatement produit leurs effets sur le quotidien des élus membres de ces syndicats, qui n'ont désormais plus d'indemnités.

Les élus concernés, qui ne peuvent plus percevoir d'indemnités depuis le 9 août 2015, connaissent de réelles difficultés et attendent d'obtenir au plus vite le rétablissement d'un régime pour lequel ils s'étaient engagés lors de leur élection en 2014 et de leur désignation au sein de ces syndicats.

Elle l'alerte sur les nombreuses démissions présentées par les élus concernés au préfet suite à la censure du Conseil constitutionnel et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.