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Rémy Pointereau
Question écrite N° 19756 au Ministère de la fonction
Procédure de l'entretien professionnel
Question soumise le 28 janvier 2016
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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 76 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixant les règles de mise en place de la procédure de l'entretien professionnel. Le décret précise, en effet, que l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et impose des délais de quinze jours pour la notification du compte rendu à l'agent. La notion de supérieur hiérarchique direct est fonctionnelle et indépendante de l'appartenance à un cadre d'emploi ou à un grade. Il apparaît ainsi que le « supérieur hiérarchique direct » est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent. Or, dans les plus petites communes, celles qui n'ont pas de directeur des services, il revient aux maires et plutôt en général aux adjoints, voire aux conseillers municipaux, de jouer ce rôle. Par conséquent, il lui demande ce qu'il en est, dans ces conditions, de cette notion de « supérieur hiérarchique ». Il lui demande également si une circulaire viendra compléter et assouplir le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relative à la mise en place de la procédure de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, et ce dans le but d'apporter plus de précisions et de simplification réglementaires afin de sécuriser juridiquement les collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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