Question soumise le 28 janvier 2016

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers.

En effet, depuis 2005, les usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération se voient facturer par le délégataire du service une redevance d'occupation du domaine public (RODP) communale, à laquelle s'ajoute, sur la facture des abonnés de la ville, une RODP nationale. En raison de l'occupation de son domaine public par un concessionnaire privé des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement, la collectivité est en droit d'instituer une redevance, dont le montant est déterminé annuellement par l'assemblée délibérante. Cette RODP, encadrée par le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009, constitue, pour la collectivité délégante, une source de revenu, sans que le délégataire puisse revendiquer un droit à la gratuité. Il s'agit d'une charge que le délégataire fait supporter aux usagers de l'agglomération, en procédant à la refacturation systématique de la RODP sur les deux postes « eau » et « assainissement ».

Elle l'interroge sur la légalité de cette pratique qui mécontente bon nombre d'usagers de cette agglomération.

Interpellée par l'Union départementale 21 « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), elle lui demande quelles dispositions réglementaires autorisent le délégataire du service public de l'eau et de l'assainissement à refacturer la RODP communale et nationale aux abonnés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.