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Françoise Gatel
Question écrite N° 19761 au Ministère de la fonction
Indemnisation des exécutifs de syndicats intercommunaux
Question soumise le 28 janvier 2016
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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'indemnisation des exécutifs de syndicats intercommunaux. Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 29 décembre 2015, l'article 115 du projet de loi devenu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui organisait de façon rétroactive et ce, jusqu'en janvier 2017, le paiement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de commune ou d'une métropole. La fonction exécutive au sein des syndicats intercommunaux requiert un investissement, en termes de temps, de responsabilités et de charge de travail, important pour ces élus, qui disposent, notamment en milieu rural, de peu de moyens administratifs pour les accompagner. Aussi lui demande-t-elle quelles sont les solutions envisagées pour permettre à ces élus de percevoir leur indemnité de fonction. D'autre part, elle lui demande si les indemnités déjà perçues depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, devront être remboursées par les élus.
Réponse
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