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Daniel Laurent
Question écrite N° 19763 au Ministère de l'éducation
Régime Ircantec et maîtres contractuels de l'enseignement privé
Question soumise le 28 janvier 2016
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime Ircantec des maîtres contractuels de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. L'article L. 941-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activités, de mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Ils ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues de l'éducation nationale. Les enseignants estiment que seul le maintien de l'affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour les maîtres contractuels. L'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé devrait priver les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations, majoritairement celle de l'État, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels (estimation de recrutement sur les prochaines décennies). La profession demande que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC, à titre dérogatoire ou par toute mesure leur bénéficiant de compenser le préjudice établi. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
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