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Roland Courteau
Question écrite N° 19767 au Ministère de la justice.
Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
Question soumise le 28 janvier 2016
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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il lui fait remarquer que cette loi prévoit, en son article 24, la modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en créant une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner tout manquement à la règlementation. Il lui indique, toutefois, que cette commission n'est toujours pas mise en place. Il lui demande donc sous quel délai elle compte procéder à la désignation de ses membres et si elle peut en préciser les modalités de fonctionnement. Il lui demande également si elle prévoit la participation des représentants des copropriétaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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