Daniel Laurent
Question écrite N° 19773 au Secrétariat d'État

Saisine d'une demande d'évaluation de normes réglementaires applicable aux collectivités territoriales ou aux EPCI

Question soumise le 28 janvier 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, indique notamment, que les autorités exécutives locales disposent d'un droit individuel à saisir le conseil national. Les demandes d'évaluation seront adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'État qui disposeront d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse. Face à la multiplication des normes applicables aux collectivités territoriales, leurs incidences financières, et les difficultés d'application, notamment dans les territoires ruraux, cette saisine directe par un maire, un président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), un président de conseil départemental ou de conseil régional, devrait faire l'objet d'une information auprès des collectivités sur les modalités de la saisine et la présentation de la demande, qui doit comporter l'indication de la norme et le cas échéant les propositions de réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des outils de communication et d'information qu'il entend mettre à la disposition des élus en la matière.