Question soumise le 28 janvier 2016

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la publicité obligatoire en cas de mutation de fonds de commerce pour la presse hebdomadaire régionale.

L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les conditions de publicité liées au ventes et cessions de fonds. L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales n'est donc plus obligatoire. Or, cette disposition semble de nature à lourdement fragiliser la presse hebdomadaire régionale qui accueillait ces publicités. Ces 287 titres présents dans 89 départements tirent, en effet, une ressource non négligeable de la publication obligatoire de ces avis.

Une étude d'impact, réalisée par un cabinet conseil, mentionne ainsi un manque à gagner de l'ordre de dix millions d'euros.

Il lui demande de lui indiquer quels moyens peuvent être mobilisés pour aider ces titres de presse, confrontés à une telle baisse de ressources.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.