Question soumise le 28 janvier 2016

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation applicable aux bars à chichas et plus précisément sur les conséquences sur la qualité de l'air.

À l'heure actuelle, cette pratique consistant à fumer la chicha à l'intérieur d'un établissement s'oppose au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs.

En effet, ce décret fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et définit par ailleurs les normes s'appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Ces lieux doivent notamment être clos, dédiés à la seule consommation de tabac, sans possibilité d'y délivrer de prestations, et répondre à des normes techniques (système de ventilation, d'ouverture) et à des conditions d'utilisation (entretien, superficie, emplacement, signalétique).

En l'espèce, les bars à chichas génèrent un taux de production de monoxyde de carbone très élevé, inodore, incolore et mortel.

Aussi, alors que ces établissements se multiplient dans toute la France, il souhaite connaître les mesures sanitaires envisagées par le Gouvernement afin de contrôler davantage leurs activités (ouverture et fermeture de bars) et protéger la santé des usagers de ces lieux (fumeurs passifs, protection du salarié).

Réponse émise le 3 mars 2016

L'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux à usage collectif clos et s'applique indépendamment de la nature de l'établissement. Il est toutefois possible de fumer la chicha à l'intérieur de l'établissement, seulement si celui-ci est équipé d'un fumoir, respectant les dispositions du code de santé publique. Le fumoir ne peut être qu'une partie de l'établissement. De plus, ces emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. De plus, le fumoir doit disposer d'un dispositif d'extraction d'air indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Les bars à chicha sont également tenus à l'obligation de signalisation rappelant que l'accès de l'établissement est interdit aux mineurs. L'inspection des débits de boissons est là pour vérifier la légalité de fonctionnement d'un tel établissement et le procureur de la République peut être saisi lorsque des infractions sont constatées. La légalité de l'activité de ces établissements est aussi l'affaire de la direction départementale des douanes. En effet, la revente de tabac est soumise à des dispositions du code général des impôts ; elle n'est autorisée qu'aux établissements qui disposent d'une licence débit de boissons 3 ou 4. Dans tous les autres cas, le revendeur est dans l'illégalité. Dès lors que ces établissements respectent la législation en vigueur, rien ne s'oppose à l'exercice de leurs activités. Conformément aux objectifs du programme national de réduction du tabagisme, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, par l'augmentation du nombre des contrôles et l'habilitation des policiers municipaux à exercer ces contrôles (article 31).